Commande publique : récapitulatif des derniers textes parus Publié le 12 janvier 2024 par Philie Marcangelo-Leos

Nouveaux seuils de procédure formalisée 

Au 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession évoluent, et seront applicables pour les années 2024-2025. Il convient désormais de se référer à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique(Lien sortant, nouvelle fenêtre) (JO du 7 décembre), qui constitue l’annexe 2 du code de la commande publique. 

Les seuils de procédure formalisée passent ainsi de :

• 140.000 euros HT à 143.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 215.000 euros HT à 221.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
• 431.000 euros HT à 443.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• 5.382.000 euros HT à 5.538.000 euros HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.