B.Médiations

Médiation administrative

Litiges entre particuliers et administrations : comme l’État, les collectivités, les établissements publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public,…
Litiges au sein des administrations : établissements hospitaliers publics, enseignement public, toutes collectivités territoriales, Haute fonction publique, grandes administrations de transport, traitement des fonctionnaires, …
Litiges entre administrations : foncier, urbanisme, ouvrages publics, contrats,…